Chaque loi fédérale au Canada commence par un projet de loi : une proposition écrite de nouvelle loi ou de modification d’une loi existante. Avant de devenir loi, un projet de loi doit être adopté par les deux chambres du Parlement et recevoir la sanction royale. Cet article présente chaque étape dans l’ordre. Il explique ensuite comment les provinces et les municipalités font leurs lois, pourquoi le gouvernement doit garder la « confiance » de la Chambre des communes et comment vous pouvez participer. Les questions d’examen portent souvent sur l’ordre des étapes : apprenez bien leurs noms.
Qui propose un projet de loi ?
- Les projets de loi émanant du gouvernement sont présentés par des ministres. Le premier ministre et le Cabinet proposent la plupart des nouvelles lois, et la plupart des projets de loi qui deviennent loi sont des projets de loi du gouvernement.
- Les projets de loi émanant des députés sont présentés par des députés qui ne sont pas ministres. Les sénateurs peuvent aussi présenter des projets de loi.
La plupart des projets de loi commencent à la Chambre des communes, mais certains commencent au Sénat. Les projets de loi qui augmentent les impôts ou dépensent des fonds publics doivent commencer à la Chambre des communes, la chambre élue. Le numéro d’un projet de loi indique où il a commencé : ceux qui commencent à la Chambre des communes portent un C (par exemple, le projet de loi C-10), et ceux qui commencent au Sénat portent un S.
Les étapes, une à une
Voici le parcours d’un projet de loi qui commence à la Chambre des communes :
- Première lecture. Le projet de loi est présenté et imprimé. Il n’y a pas encore de débat.
- Deuxième lecture. Les députés débattent de l’idée principale (le principe) du projet de loi et votent.
- Étape du comité. Un comité plus restreint de députés étudie le projet de loi article par article. Les comités entendent souvent des experts et des membres du public, et ils peuvent proposer des amendements (des modifications).
- Étape du rapport. Le comité fait rapport du projet de loi à la Chambre. Tous les députés peuvent alors proposer d’autres amendements.
- Troisième lecture. Les députés débattent de la version finale du projet de loi et votent.
- Le Sénat. Le projet de loi est envoyé au Sénat, qui suit un processus semblable : lectures, étude en comité et vote final. Si le Sénat modifie le projet de loi, celui-ci retourne à la Chambre des communes, car les deux chambres doivent s’entendre sur le même texte.
- Sanction royale. Le gouverneur général, au nom du Roi, accorde la sanction royale. Le projet de loi devient alors une loi du Parlement.
Un projet de loi qui commence au Sénat passe par les mêmes étapes dans l’ordre inverse : d’abord le Sénat, puis la Chambre des communes, puis la sanction royale.
Les étapes en un coup d’œil
| Étape | Où | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Première lecture | Chambre des communes | Le projet de loi est présenté et imprimé |
| Deuxième lecture | Chambre des communes | Débat et vote sur le principe |
| Étape du comité | Un comité de députés | Étude article par article; amendements |
| Étape du rapport | Chambre des communes | Tout député peut proposer d’autres amendements |
| Troisième lecture | Chambre des communes | Débat final et vote |
| Étapes au Sénat | Sénat | Un processus semblable; les deux chambres doivent adopter le même texte |
| Sanction royale | Gouverneur général | Le projet de loi devient loi |
Truc mnémotechnique : « un, deux, comité, rapport, trois ». L’étude détaillée article par article se fait au milieu, à l’étape du comité, et non à la troisième lecture.
Le rôle du Sénat
Les sénateurs sont nommés, et non élus, et peuvent siéger jusqu’à 75 ans. Le Sénat étudie attentivement les projets de loi et peut proposer des amendements; c’est pourquoi on l’appelle souvent la chambre de « second examen objectif ». Il peut aussi rejeter un projet de loi, mais c’est rare. Un projet de loi ne peut pas devenir loi tant que le Sénat ne l’a pas adopté lui aussi.
Les provinces et les territoires
Chaque province a une législature composée d’une seule chambre élue. Dans la plupart des provinces, elle s’appelle l’Assemblée législative; au Québec, c’est l’Assemblée nationale. Aucune province n’a de sénat. Un projet de loi provincial passe par les lectures et l’étude en comité dans cette chambre unique. Ensuite, le lieutenant-gouverneur accorde la sanction royale au nom du Roi. Dans les territoires, c’est le commissaire qui sanctionne les lois territoriales.
Les provinces ne peuvent faire des lois que dans leurs propres domaines de compétence, comme l’éducation et les soins de santé. Les lois fédérales visent des domaines comme le droit criminel, la défense nationale et la monnaie.
Les villes et les villages : les règlements municipaux
Un conseil municipal (le maire ou le préfet et les conseillers) adopte des lois locales appelées règlements municipaux, par exemple sur le stationnement, le bruit, les animaux de compagnie ou le déneigement. Un règlement est adopté par un vote du conseil. Il n’a pas besoin de la sanction royale. Les municipalités tiennent leurs pouvoirs de la province.
Le gouvernement responsable et la confiance
Le Canada a un gouvernement responsable. Cela veut dire que le premier ministre et le Cabinet doivent garder la confiance (l’appui) de la majorité des députés de la Chambre des communes élue. La Nouvelle-Écosse a été la première colonie à obtenir le gouvernement responsable, en 1847–1848, et le système fonctionne encore aujourd’hui de la même façon pour l’essentiel.
Certains votes sont considérés comme des votes de confiance. Le plus important est le vote sur le budget. Si le gouvernement perd un vote de confiance, il ne peut habituellement pas continuer. Le premier ministre demande alors normalement au gouverneur général de déclencher une élection, et ce sont les électeurs qui tranchent. Le pouvoir ne passe pas automatiquement à l’opposition.
Cela compte surtout dans un gouvernement minoritaire, où le parti au pouvoir détient moins de la moitié des sièges. Il a besoin de l’appui de députés d’autres partis pour gagner les votes de confiance. Dans un gouvernement majoritaire, le parti au pouvoir détient au moins la moitié des sièges et gagne habituellement ces votes. Pour savoir comment les gouvernements se forment après une élection, voyez Les élections fédérales.
La confiance relève seulement de la Chambre des communes. Le Sénat ne peut pas renverser un gouvernement.
La Chambre demande aussi des comptes au gouvernement chaque jour de séance. Pendant la période des questions, les députés, surtout ceux de l’opposition officielle, interrogent les ministres sur leurs décisions. L’opposition officielle s’appelle aussi la loyale opposition de Sa Majesté : elle s’oppose au gouvernement, mais reste loyale envers le Canada et la Couronne.
Le discours du Trône
Chaque nouvelle session du Parlement s’ouvre par le discours du Trône. Le gouverneur général le lit habituellement dans la salle du Sénat au nom du Roi; le souverain peut aussi le lire en personne. C’est le gouvernement qui rédige le discours. Il y présente ses plans et ses priorités, y compris les nouvelles lois qu’il compte présenter. Les députés débattent ensuite du discours, et le vote à la fin de ce débat est aussi considéré comme une question de confiance.
Le budget
Le budget est le plan du gouvernement en matière d’impôts et de dépenses. Le premier ministre et le Cabinet le préparent, et le ministre des Finances le présente à la Chambre des communes, habituellement une fois par année. Les projets de loi qui augmentent les impôts ou dépensent des fonds publics doivent commencer à la Chambre des communes, et non au Sénat. Comme le budget est une question de confiance, un gouvernement qui perd un vote sur le budget tombe habituellement.
Comment les citoyens peuvent participer
- Votez aux élections fédérales, provinciales et municipales une fois citoyen et âgé de 18 ans ou plus. Voter est à la fois un droit et une responsabilité.
- Communiquez avec votre député. Envoyez un courriel ou une lettre, téléphonez ou rendez-vous au bureau de votre député dans votre circonscription. Les députés veulent savoir ce que les électeurs de leur circonscription pensent des projets de loi. Pour trouver votre député, voyez Qui fait quoi au gouvernement canadien.
- Signez ou lancez une pétition adressée à la Chambre des communes.
- Faites connaître votre opinion à un comité. Les comités qui étudient un projet de loi acceptent souvent des mémoires écrits, et certaines personnes sont invitées à témoigner.
- Adhérez à un parti politique, aidez un candidat ou présentez-vous un jour vous-même.
- Regardez le Parlement au travail. Les débats sont publics et télédiffusés, et vous pouvez visiter le Parlement à Ottawa.
Confusions fréquentes
- Qui accorde la sanction royale ? Projets de loi fédéraux : le gouverneur général. Projets de loi provinciaux : le lieutenant-gouverneur. Le premier ministre et les premiers ministres provinciaux ne signent pas les lois.
- Étape du comité ou troisième lecture : l’étude article par article se fait à l’étape du comité. La troisième lecture est le débat final et le vote.
- Deuxième lecture ou étape du rapport : la deuxième lecture porte sur le principe du projet de loi; l’étape du rapport sert à proposer d’autres amendements après le comité.
- Une chambre ou deux ? Le Parlement à Ottawa a deux chambres : la Chambre des communes, élue, et le Sénat, nommé. Une législature provinciale en a une seule.
- Projet de loi, loi ou règlement municipal ? Un projet de loi est une proposition. Une loi est un texte qui a reçu la sanction royale. Un règlement municipal est une loi locale adoptée par un conseil municipal.
- Les projets de loi sur les impôts et les dépenses commencent à la Chambre des communes, jamais au Sénat.
- Les tribunaux ne sont pas une étape. Les tribunaux appliquent et interprètent les lois, mais ils ne votent pas sur les projets de loi. Un référendum n’est pas non plus une étape normale.
- Qui rédige le discours du Trône ? Le gouvernement le rédige; le gouverneur général le lit habituellement.
Pour voir la place du Roi et du gouverneur général, lisez Pourquoi le Canada a-t-il un roi ? Ensuite, testez-vous avec un test d’entraînement.
Ce guide est un résumé en langage simple, et non un avis juridique. Les règles et les frais peuvent changer : vérifiez toujours sur le site officiel d’IRCC avant de présenter une demande ou de payer.